PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.
 
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir la majorité fixée par son pays)
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Lieu
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de ¨Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil de la Mairie de votre résidence commune, soit à un notaire
Pièces à fournir
Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*02)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport..) délivrée par une administration publique (original+1 photocopie)
Convention-type de Pacte Civil de Solidarité (Pacs) (Formulaire Cerfa n°15726*02) ou convention spécifique rédigée par les partenaires         
Rendez-vous
Lors du dépôt des pièces au secrétariat de mairie, vos disponibilités vous seront demandées afin de fixer un rendez-vous avec l'officier d'état civil
Enregistrement du Pacs et publicité
En mairie
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l'information aux services de l'état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
 
LIEN : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144