Mariage

Principe du mariage

Deux personnes, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Procureur de la République pour motifs graves) et capables juridiquement.
Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),

• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

• ne pas être marié en France ou à l'étranger.

 

Lieu de déroulement

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Pièces à fournir

• un acte de naissance délivré  :

  • depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France,

  • ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger.

• une pièce d'identité,

• un justificatif de domicile,

• un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,

• l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins et  une pièce d'identité de chacun des témoins.

La présence des futurs époux est nécessaire au moment du dépôt du dossier en mairie.
La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 a supprimé le certificat médical prénuptial.

Formalités à accomplir avant le mariage

Audition par l'officier d'état civil.

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier que cette audition n'est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie. Ils doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est à dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir un contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence. 

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

• le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade.

• les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),

• les futurs époux doivent faire publier les bancs auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

Dans les 6 mois qui suivent le mariage

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter du mariage. Se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.

Un an maximum après le mariage
Informer le service des impôts lors de la déclaration annuelle des revenus


À tout moment après le mariage

Il est possible, à titre d'usage, d'utiliser le nom de son conjoint. Ce nom pourra alors être inscrit, à la suite du nom de famille, sur les papiers d'identité et les papiers du véhicule

• Modifier le nom sur mes documents d'identité

• Modifier le nom sur mon certificat d'immatriculation et mon permis de conduire

• Modifier les informations figurant sur mon titre de séjour

• Déposer une demande de titre de séjour puis une demande d'acquisition de nationalité française dans un délai de 4 ans, sauf exceptions, à compter de la date du mariage (en cas de mariage mixte)

• Informer les organismes qui gèrent mes dossiers et mes prestations :

  • Caisse d'allocation familiale (CAF)

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Pôle emploi - Assédic

  • Bureau du service national

• Informer les organismes qui gèrent mes contrats (facultatif)

• Signaler mon changement d'état civil à l'employeur, la banque, la complémentaire santé (mutuelle).

Attention : je peux demander gratuitement le remplacement de mon passeport pour y faire inscrire mon nouveau nom d'usage